LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif) <BR>

J.O. 88 du 14 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

NOR : DOMX0500204Z

Rectificatif au Journal officiel no 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte no 2, et édition papier, page 3220, seconde colonne, à l'article 1er, II, 3e alinéa, lire : « 21 février 2007 », au lieu de : « 12 février 2007 ».